CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre III ; Conditions générales des contrats
Chapitre III ; Interprétation et forme des contrats
Article L133-1
(Loi n° 95-96 du 1 février 1994 art. 2 Journal Officiel du 2 février 1995)
En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'article L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.