CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II ; Pratiques commerciales
Chapitre Ier ; Pratiques commerciales réglementées
Section 8 ; Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Article L121-53
(inséré par Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 art. 7 Journal Officiel du 4 juin 1994)
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions de la distribution gratuite de la documentation concernant les préparations pour nourrissons et du matériel de présentation de celles-ci ; 2° Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L. 121-52.