CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II ; Pratiques commerciales
Chapitre Ier ; Pratiques commerciales réglementées
Section 8 ; Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Article L121-50
(inséré par Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 art. 7 Journal Officiel du 4 juin 1994)
Constituent, au sens de la présente section, des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.