CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II ; Pratiques commerciales
Chapitre Ier ; Pratiques commerciales réglementées
Section 3 ; Démarchage
Article L121-32
Des décrets en Conseil d'Etat pourront régler, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.