CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier ; Information des consommateurs
Chapitre V ; Valorisation des produits et des services
Section 1 ; Appellations d'origine
Sous-section 4 ; Actions correctionnelles
Article L115-18
(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 II Journal Officiel du 9 juillet 1998)
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 85 II Journal Officiel du 10 juillet 1999)
Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9. Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 641-2 du code rural. Les dispositions de l'article L. 115-25 sont applicables à la section I du présent chapitre.