CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Les institutions
Titre Ier ; Les organes de concertation
Chapitre Ier ; Le Conseil national de la consommation
Section 3 ; Fonctionnement
Article D511-14
En séance plénière, chaque collège vote séparément. Les modalités du vote sont précisées dans le règlement intérieur prévu par l'article D. 511-16.