CODE DES COMMUNES. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 4 ; Dispositions particulières
CHAPITRE 4 ; Dispositions applicables à la ville de Paris
SECTION 5 ; Discipline
Article R444-66
Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le déplacement d'office par mesure disciplinaire ; 4° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ; 5° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ; 6° La radiation du tableau d'avancement ; 7° L'abaissement d'un ou plusieurs échelons ; 8° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à cinq jours mais ne pouvant dépasser six mois ; 9° La rétrogradation ; 10° La mise à la retraite d'office ; 11° La révocation sans suspension des droits à pension ; 12° La révocation avec suspension des droits à pension .
Le fonctionnaire de la commune de Paris frappé de mise à pied ou d'exclusion temporaire ne reçoit aucune rémunération à l'exception des prestations familiales légales s'il reste sans emploi et non affilié à une caisse d'allocations familiales.
Les sanctions 1, 2, 4 à 9 inclus peuvent être assorties d'un déplacement d'office prononcé dans l'intérêt du service.