CODE DES COMMUNES. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 4 ; Dispositions particulières
CHAPITRE 2 ; Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
SECTION 2 ; Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R442-2
(inséré par Décret n° 78-1173 du 22 novembre 1978 art. 5 Journal Officiel du 18 eT 19 DeCeMBre 1978 p. 4202)
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.