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CODE DES COMMUNES. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 2 ; Personnels divers
CHAPITRE 2 ; Agents non titulaires
SECTION 1 ; Dispositions générales
Article R422-1
(Décret n° 78-31 du 3 janvier 1978 Journal Officiel du 13 janvier 1977)
Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1 .
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)