CODE DES COMMUNES. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 1 ; Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
CHAPITRE 4 ; Notation, avancement et discipline
SECTION 1 ; Notation
Article R414-1
Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L. 414-1 . La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.