CODE DES COMMUNES. (Partie Législative)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 4 ; Dispositions particulières
CHAPITRE 1 ; Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L441-2
(Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 art. 17 XVIII Journal Officiel du 3 mars 1982)
Dans les communes de 25.000 habitants et au-dessus et les communes assimilées le maire nomme seul les gardes champêtres. Il les suspend et les révoque dans les conditions déterminées pour les agents permanents à temps complet.