CODE DES COMMUNES. (Partie Législative)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 3 ; Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
CHAPITRE 2 ; Création de communauté urbaine
Article L432-8
(Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 art. 119 I Journal Officiel du 27 janvier 1984)
Le président et le conseil de communauté exercent à l'égard des agents de la communauté urbaine les pouvoirs respectivement dévolus au maire et au conseil municipal.