CODE DES COMMUNES. (Partie Législative)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 2 ; Personnels divers
CHAPITRE Ier ; Sapeurs-pompiers communaux
SECTION 3 ; Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L421-6
(Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 art. 119 Journal Officiel du 27 janvier 1984)
(inséré par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 art. 2 Journal Officiel du 24 février 1996)
Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer. Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.