CODE DES COMMUNES. (Partie Législative)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 2 ; Personnels divers
CHAPITRE Ier ; Sapeurs-pompiers communaux
SECTION 2 ; Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels
SOUS-SECTION 2 ; Caisse communale de secours et de retraite
Article L421-3
(Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 art. 119 Journal Officiel du 27 janvier 1983)
(inséré par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 art. 2 Journal Officiel du 24 février 1996)
Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.