CODE DES COMMUNES. (Partie Législative)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 2 ; Personnels divers
CHAPITRE Ier ; Sapeurs-pompiers communaux
SECTION 2 ; Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels
SOUS-SECTION 1 ; Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Article L421-2
(Décret n° 78-31 du 3 janvier 1978 Journal Officiel du 13 janvier 1978 p. 343)
(Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 Journal Officiel du 22 décembre 1978 p. 4230)
(Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 art. 119 Journal Officiel du 27 janvier 1984)
(inséré par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 art. 2 Journal Officiel du 24 février 1996)
Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux et de l'article 9 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services départementaux de protection contre l'incendie, conservent les avantages acquis.