CODE DES COMMUNES. (Partie Législative)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 2 ; Personnels divers
CHAPITRE Ier ; Sapeurs-pompiers communaux
SECTION 1 ; Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux professionnels
Article L421-1
(Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 art. 119 Journal Officiel du 27 janvier 1984)
(inséré par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 art. 2 Journal Officiel du 24 février 1996)
Il peut être procédé, dans certains cas exceptionnels, à la réorganisation, à la transformation et au renforcement des corps des sapeurs-pompiers communaux. Leur placement sous le régime et le statut militaire peut être décidé. Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.