CODE DES COMMUNES. (Partie Législative)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 1 ; Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
CHAPITRE 7 ; Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
SECTION 2 ; Prestations familiales
Article L417-2
(Décret n° 78-31 du 3 janvier 1978 Journal Officiel du 13 janvier 1978)
(Décret n° 78-31 du 3 janvier 1978 Journal Officiel du 13 janvier 1978)
(Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 Journal Officiel du 22 décembre 1978)
Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le service des prestations familiales incombe aux caisses d'allocations familiales. Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés par décret à servir ces prestations aux personnels des communes et de leurs établissements publics.