CODE DES COMMUNES. (Partie Législative)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 1 ; Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
CHAPITRE 7 ; Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
SECTION 4 ; Pensions
Article L417-14
(Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 Journal Officiel du 22 décembre 1978)
Les agents soumis au présent titre sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un règlement d'administration publique détermine l'organisation et le fonctionnement de cette caisse.