CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Article L955-2
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : « La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ».