CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre IV ; Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L954-4
A l'article L. 442-7, les mots : « ou coopérative d'entreprise ou d'administration » sont supprimés.