CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L952-3
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.