CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L951-3
A l'article L. 133-6, les mots : « celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ».