CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L950-2
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° « Tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » par « tribunal de première instance » ; 2° « Tribunal de commerce » ou justice consulaire » par « tribunal de première instance statuant en matière commerciale »; 3° « Conseil de prud'hommes » par « tribunal du travail » ; 4° « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » par « Journal officiel du territoire » ; 5° « Département » ou « arrondissement » par « territoire » ; 6° « Préfet » ou « sous-préfet » par « représentant de l'Etat dans le territoire ».