CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE IV ; Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Article L945-3
L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : « Art. L. 511-60. - Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. »