CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE IV ; Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L941-2
A l'article L. 122-1, les mots : « le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité » sont remplacés par les mots : « le conseil des ministres de la Polynésie française ».