CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE IV ; Dispositions applicables en Polynésie française
Article L940-2
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° « Tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » par « tribunal de première instance » ; 2° « Tribunal de commerce » ou « justice consulaire » par « tribunal mixte de commerce » ; 3° « Conseil de prud'hommes » par « tribunal du travail » ; 4° « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » par « Journal officiel de la Polynésie française » ; 5° « Département » ou « arrondissement » par « territoire de la Polynésie française » ; 6° « Préfet » ou « sous-préfet » par « représentant de l'Etat dans le territoire ».