CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre III ; Dispositions d'adaptation du livre III
Article L933-8
L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 322-16. - Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. »