CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Article L925-6
L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. II. - Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. »