CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Article L925-2
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : « articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ».