CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre IV ; Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L924-4
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 1°, les mots : « visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « prévus par les dispositions du code rural applicable dans la collectivité » ; II. - Au 3°, les mots : « à l'article 403 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité » ; III. - Le 4° est ainsi rédigé : « 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité. »