CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VII ; Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L917-3
A l'article L. 711-7, les mots : « au sens et pour l'application de l'article L. 961-10 du code du travail » sont supprimés.