CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Article L915-3
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots « au droit fixe », sont ajoutés les mots : « selon les modalités en vigueur localement ».