CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Article L912-5
Au IV de l'article L. 225-196, les mots : « calcul des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement ».