CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Article L912-2
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.