CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L911-14
L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ; II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. »