CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE VI ; Des difficultés des entreprises
TITRE II ; Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
Chapitre VI ; De la banqueroute et des autres infractions
Section 3 ; Des règles de procédure
Article L626-19
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.