CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE V ; Des effets de commerce et des garanties
TITRE II ; Des garanties
Chapitre II ; Des dépôts en magasins généraux
Section 4 ; Des récépissés et des warrants
Article L522-26
Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.