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CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE V ; Des effets de commerce et des garanties
TITRE Ier ; Des effets de commerce
Chapitre Ier ; De la lettre de change
Section 11 ; De l'intervention
Sous-section 2 ; Du paiement par intervention

Article L511-69


   Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.



Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)