CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IV ; De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE IV ; De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Chapitre Ier ; De la transparence
Article L441-4
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 500.000 F . L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.