CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE IV ; Dispositions pénales
Chapitre III ; Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
Article L243-2
Est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.