CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE III ; Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre VI ; De la fusion et de la scission
Section 1 ; Dispositions générales
Article L236-7
Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.