CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE II ; Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre V ; Des sociétés anonymes
Section 4 ; Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Sous-section 8 ; De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
Article L225-217
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats d'investissement.