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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre I ; Des successions
Chapitre III ; Des divers ordres de succession
Section VII ; Des droits du conjoint survivant

Article 765


(Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 art. 5 Journal Officiel du 5 août 1972 en vigueur le 1er août 1972)


   Lorsque le défunt ne laisse pas de parenté au degré successible, ou s'il ne laisse que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.




Source : LEGIFRANCE
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