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CODE CIVIL
Livre II ; Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV ; Des servitudes ou services fonciers
Chapitre II ; Des servitudes établies par la loi
Section II ; De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions

Article 674


   Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,
   Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
   Y adosser une étable,
   Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
   Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.




Source : LEGIFRANCE
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