CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I bis ; De la nationalité française
Chapitre IV ; De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
Section I ; De la perte de la nationalité française
Article 23-3
(Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 art. 20 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
Perd la nationalité française le français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.