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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX ; De la prescription et de la possession
Chapitre V ; Du temps requis pour prescrire
Section IV ; De quelques prescriptions particulières

Article 2271


(Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)


   L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :
   Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.




Source : LEGIFRANCE
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