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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I bis ; De la nationalité française
Chapitre III ; De l'acquisition de la nationalité française
Section II ; Des effets de l'acquisition de la nationalité française

Article 22-2


   Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.


Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)