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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV ; Des transactions

Article 2044


   La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
   Ce contrat doit être rédigé par écrit.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)