CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I ; Des droits civils
Chapitre III ; De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Article 16-10
(inséré par Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I, II, art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1994)
L'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à la réalisation de l'étude.