CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V ; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II ; Du régime en communauté
Section II ; De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1422
(Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 13 Journal Officiel du 26 décembre 1986 en vigueur le 1er juillet 1986)
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.